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1952072204 BE

1952072204 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1952. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951

Publication: 30 juillet 1952

Numéro: 1952072204

page: 5474

Dossier numéro: 1952-07-22/33

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