Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072202 BE

1952072202 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072202 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

Publication: 27 juillet 1952

Numéro: 1952072202

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-22/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →