1952071807
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1952071807 18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071807 18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.
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18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.
Publication: 30 août 1952
Numéro: 1952071807
page: 6165
Dossier numéro: 1952-07-18/07