1952071806
BE
BE
1952071806 18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071806 18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
Publication: 22 août 1952
Numéro: 1952071806
page: 6037
Dossier numéro: 1952-07-18/06