1952071805
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1952071805 18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071805 18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
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18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
Publication: 22 septembre 1952
Numéro: 1952071805
page: 6714
Dossier numéro: 1952-07-18/05