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1952071804 BE

1952071804 18 JUILLET 1952. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1952. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

Publication: 7 septembre 1952

Numéro: 1952071804

page: 6331

Dossier numéro: 1952-07-18/04

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