Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952071803 BE

1952071803 18 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071803 18 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath

Publication: 14 août 1952

Numéro: 1952071803

page: 5783

Dossier numéro: 1952-07-18/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →