1952071704
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1952071704 17 JUILLET 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071704 17 JUILLET 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public.
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17 JUILLET 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public.
Publication: 7 août 1952
Numéro: 1952071704
page: 5672
Dossier numéro: 1952-07-17/03