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1952071701 BE

1952071701 17 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 2 août 1952

Numéro: 1952071701

page: 5550

Dossier numéro: 1952-07-17/01

Erratum : Publication du 22 août 1952, ERRATUM

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