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1952071504 BE

1952071504 15 JUILLET 1952. - Loi portant ratification de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071504 15 JUILLET 1952. - Loi portant ratification de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1952. - Loi portant ratification de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952071504

page: 5799

Dossier numéro: 1952-07-15/04

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