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1952071503 BE

1952071503 15 JUILLET 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952071503

page: 5798

Dossier numéro: 1952-07-15/03

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