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1952071502 BE

1952071502 15 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 2e série

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 2e série

Publication: 8 août 1952

Numéro: 1952071502

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-15/02

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