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1952071501 BE

1952071501 15 JUILLET 1952. - LOI relative à la tarification de certains actes des huissiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1952. - LOI relative à la tarification de certains actes des huissiers

Publication: 4 août 1952

Numéro: 1952071501

page: 5586

Dossier numéro: 1952-07-15/01

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