1952071401
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1952071401 14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071401 14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 13 août 1952
Numéro: 1952071401
page: 888888
Dossier numéro: 1952-07-14/01