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1952071214 BE

1952071214 12 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le minimum de la contribution par tonne à verser au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le minimum de la contribution par tonne à verser au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 5 septembre 1952

Numéro: 1952071214

page: 6283

Dossier numéro: 1952-07-12/43

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