1952071212
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1952071212 12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071212 12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950
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12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950
Publication: 27 août 1952
Numéro: 1952071212
page: 6093
Dossier numéro: 1952-07-12/41