BE
1952071211 12 JUILLET 1952. - Loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44 , art. 118, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1995 et mise à jour au 12-09-2008)
Texte législatif (3 Articles)
Les bois et forêts, propriété des provinces, que le Roi désigne à la demande du conseil provincial, sont soumis au régime forestier.
Ils sont administrés conformément aux dispositions du Code forestier relatives aux bois et forêts des communes, pour autant que la présente loi n'y déroge pas.
En ce qui concerne les bois et forêts, propriété des provinces, la députation permanente du conseil provincial exerce les attributions reconnues aux autorités communales par les articles 7, 8, 9, 25, 26, 29, 31, 32, 48, 49, 83 et 107 du Code forestier.
Pour l'application de l'article 8 et, à défaut par la députation permanente de présenter des candidats aux emplois de gardes forestiers dans les trois mois de la vacance de ces emplois, le Ministre de l'Agriculture pourra passer outre et nommer sans présentation. <NOTE : Pour la Région wallonne, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : " En ce qui concerne les bois et forêts, propriété des provinces, la députation permanente du conseil provincial exerce les attributions reconnues aux autorités communales par les articles 25, 26, 29, 31, 32, 48, 49, 83 et I07 du même Code forestier. " (DRW 1995-04-06/81, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-1995)>
Les articles 47, 50 et 69 du Code forestier, ainsi que les dispositions de ce Code qui prévoient l'avis et l'approbation de la députation permanente à l'égard d'actes des autorités communales, ne s'appliquent pas aux bois et forêts, propriété des provinces. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 27 et 28 du Code forestier, l'approbation du Ministre de l'Agriculture est requise.
Travaux parlementaires
Session 1951-1952. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 366. Rapport n° 417. Annales parlementaires. - Discussion, 21 mai 1952. Adoption, 5 juin 1952. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 383. Annales parlementaires. - Discussion, 8 juillet 1952. - Adoption, 9 juillet 1952.
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 15-07-2008 publié le 12-09-2008
Article modifié : ABROGATION
Décret région wallonne du 06-04-1995 publié le 10-06-1995
Article modifié : 2