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1952071210 12 JUILLET 1952. - Loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1952. - Loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952071210

page: 5820

Dossier numéro: 1952-07-12/40

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