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1952071204 BE

1952071204 12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse

Publication: 18 juillet 1952

Numéro: 1952071204

page: 5264

Dossier numéro: 1952-07-12/34

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