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1952071107 BE

1952071107 11 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071107 11 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi provinciale Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi provinciale

Publication: 22 août 1952

Numéro: 1952071107

page: 6026

Dossier numéro: 1952-07-11/08

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