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1952071105 BE

1952071105 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés par les préparateurs de légumes secs ainsi que dans les usines de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes et légumes en saumure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071105 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés par les préparateurs de légumes secs ainsi que dans les usines de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes et légumes en saumure Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés par les préparateurs de légumes secs ainsi que dans les usines de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes et légumes en saumure

Publication: 13 août 1952

Numéro: 1952071105

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-11/06

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