1952071104
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1952071104 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 18 mai 1951 de la même Commission concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071104 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 18 mai 1951 de la même Commission concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951
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11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 18 mai 1951 de la même Commission concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951
Publication: 13 août 1952
Numéro: 1952071104
page: 888888
Dossier numéro: 1952-07-11/05