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1952071103 BE

1952071103 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 12 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 avril 1952 et en prorogeant la validité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071103 11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 12 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 avril 1952 et en prorogeant la validité Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 12 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 avril 1952 et en prorogeant la validité

Publication: 13 août 1952

Numéro: 1952071103

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-11/04

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