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1952071006 BE

1952071006 10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

Publication: 24 septembre 1952

Numéro: 1952071006

page: 6734

Dossier numéro: 1952-07-10/06

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