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1952071005 BE

1952071005 10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071005 10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres. Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres.

Publication: 21 août 1952

Numéro: 1952071005

page: 6000

Dossier numéro: 1952-07-10/05

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