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1952071004 BE

1952071004 10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952071004 10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 7 août 1952

Numéro: 1952071004

page: 5674

Dossier numéro: 1952-07-10/04

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