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1952070302 BE

1952070302 3 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951, fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1951.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952070302 3 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951, fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1951. Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951, fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1951.

Publication: 10 juillet 1952

Numéro: 1952070302

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-03/02

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