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1952070201 BE

1952070201 2 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1952

Publication: 18 juillet 1952

Numéro: 1952070201

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-02/01

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