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1952070106 BE

1952070106 1 JUILLET 1952. - LOI réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952070106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1952. - LOI réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique

Publication: 3 septembre 1952

Numéro: 1952070106

page: 6236

Dossier numéro: 1952-07-01/30

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