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1952070101 BE

1952070101 1 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952070101 1 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

Publication: 13 août 1952

Numéro: 1952070101

page: 5761

Dossier numéro: 1952-07-01/31

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