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1952063003 BE

1952063003 30 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952063003 30 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin. Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin.

Publication: 2 juillet 1952

Numéro: 1952063003

page: 4926

Dossier numéro: 1952-06-30/33

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