1952063002
BE
BE
1952063002 30 JUIN 1952. - Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables, et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adopt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952063002 30 JUIN 1952. - Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables, et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adopt
Ouvrir la source officielle
30 JUIN 1952. - Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables, et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables
Publication: 10 août 1952
Numéro: 1952063002
page: 5714
Dossier numéro: 1952-06-30/32