1952062801
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1952062801 28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062801 28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes
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28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes
Publication: 25 juillet 1952
Numéro: 1952062801
page: 5378
Dossier numéro: 1952-06-28/31