1952062502 25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, les annexes I, II et III, le protocole sur les privilèges et immunités de la communauté, le protocole sur le statut de la Cour de Justice, le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N1 . Annexe 1 : Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier. <Voir CN : 1951-04-18/30>

Art. N2 . Annexe 2 : Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté. <Abrogé par Traité du 08-04-1965, art. 28>

Art. N3 . Annexe 3 : Protocole sur le statut de la Cour de Justice. <voir CN: 1951-04-18/31>

Art. N4 . Annexe 4 : Protocole sur les relations avec le Conseil de L'Europe.

Art. N5. Annexe 5 : Convention relative aux dispositions transitoires.

Travaux parlementaires

Session de 1950-1951. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte du Traité, n° 369, du 27 juin 1951. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 27 juin 1951, p. 1696. Session de 1951-1952. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 84. Réunion du 9 janvier 1952. - Rapport complémentaire, n° 90. Séance du 29 janvier 1952. - Amendements au projet de loi, n° 93. Séance du 29 janvier 1952. - Déclaration adoptée par le Sénat, n° 107, du 5 février 1952. Annales parlementaires. - Pas de trace de dépôt du rapport (?). Discussion. Séance du 29 janvier 1952, p. 288. -Discussion. Séance du 30 janvier 1952, p. 304. - Discussion. Séance du 31 janvier 1952, p. 334. - Discussion et adoption. Séance du 5 février 1952, p. 363. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 191, du 6 février 1953. - Amendements de M. Anseele, n° 361, du 8 avril 1952. - rapport, n° 410, du 14 mai 1952. - Projet de déclaration, n° 457, du 3 juin 1952 (Eyskens). - Amendements, n° 458, du 3 juin 1952 (Anseele). - Amendement, n° 461, du 4 juin 1952 (Spaak). Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 14 mai 1952, p. 4. - Discussion. Séance du 3 juin 1952, p. 3. - Discussion. Séance du 4 juin 1952, p. 2. - Discussion. Séance du 5 juin 1952, p. 2. - Discussion. Séance du 11 juin 1952, p. 2. - Adoption. Séance du 12 juin 1952, p. 12.

Fiche des modifications

Loi du 07-08-1986 publié le 28-01-1987

Loi du 21-12-1984 publié le 09-05-1985