1952062416
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1952062416 24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952062416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062416 24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle.
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24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle.
Publication: 29 juin 1952
Numéro: 1952062416
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-24/44