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1952062413 BE

1952062413 24 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 14 août 1952

Numéro: 1952062413

page: 5786

Dossier numéro: 1952-06-24/42

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