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1952062409 BE

1952062409 24 JUIN 1952. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1952. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

Publication: 26 juillet 1952

Numéro: 1952062409

page: 5407

Dossier numéro: 1952-06-24/38

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