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1952062406 BE

1952062406 24 JUIN 1952. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres des commissions d'appel des pensions de vieillesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1952. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres des commissions d'appel des pensions de vieillesse

Publication: 11 juillet 1952

Numéro: 1952062406

page: 5118

Dossier numéro: 1952-06-24/35

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