1952062402
BE
BE
1952062402 24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062402 24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
Publication: 29 juin 1952
Numéro: 1952062402
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-24/32