1952062306
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1952062306 23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952062306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062306 23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.
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23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.
Publication: 14 juillet 1952
Numéro: 1952062306
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-23/06