1952062301
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1952062301 23 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des Forces armées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062301 23 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des Forces armées
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23 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des Forces armées
Publication: 26 juin 1952
Numéro: 1952062301
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-23/01