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1952062101 BE

1952062101 21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062101 21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951 Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951

Publication: 22 septembre 1952

Numéro: 1952062101

page: 6709

Dossier numéro: 1952-06-21/31

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