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1952062004 BE

1952062004 20 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 30 août 1952

Numéro: 1952062004

page: 6177

Dossier numéro: 1952-06-20/34

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