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1952062002 BE

1952062002 20 JUIN 1952. - Loi contenant les comptes de prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952062002 20 JUIN 1952. - Loi contenant les comptes de prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1952. - Loi contenant les comptes de prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1951

Publication: 11 juillet 1952

Numéro: 1952062002

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-20/32

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