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1952061903 BE

1952061903 19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061903 19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie. Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie.

Publication: 2 juillet 1952

Numéro: 1952061903

page: 4930

Dossier numéro: 1952-06-19/03

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