1952061803
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1952061803 18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifié par la loi du 14 juillet 1951.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061803 18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifié par la loi du 14 juillet 1951.
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18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifié par la loi du 14 juillet 1951.
Publication: 26 juin 1952
Numéro: 1952061803
page: 4766
Dossier numéro: 1952-06-18/03