1952061801
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1952061801 18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061801 18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951
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18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951
Publication: 26 juin 1952
Numéro: 1952061801
page: 4766
Dossier numéro: 1952-06-18/01