1952061703
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1952061703 17 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 20 février 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061703 17 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 20 février 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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17 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 20 février 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 16 juillet 1952
Numéro: 1952061703
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-17/32