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1952061304 BE

1952061304 13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice pour l'année 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice pour l'année 1951

Publication: 13 septembre 1952

Numéro: 1952061304

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-13/04

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