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1952061303 13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

Publication: 18 juillet 1952

Numéro: 1952061303

page: 5265

Dossier numéro: 1952-06-13/03

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